CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Valables dès le 1er janvier 2026 

 1. Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de marchandises, prestations de services, interventions techniques, contrats de maintenance et opérations de sous-traitance réalisées par Sodimed SA. 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire de Sodimed SA. 

 2. Offres et conclusion du contrat 

Les offres de Sodimed SA sont sans engagement et valables 30 jours, sauf indication contraire. 

Elles peuvent être modifiées en cas d’évolution technique, réglementaire, tarifaire ou de disponibilité des produits. 

Le contrat est réputé conclu dès réception de la commande écrite ou confirmation écrite de Sodimed SA. 

Sodimed SA se réserve le droit d’apporter des modifications techniques mineures aux produits livrés. 

Toute transmission d’offre à un tiers est interdite sans autorisation écrite. 

 3. Modifications – Annulations 

Toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Sodimed SA. 

En cas d’annulation, les frais engagés (administratifs, techniques, logistiques) restent dus. 

Sodimed SA se réserve le droit d’adapter les prix en cas de variation des coûts (matières premières, transport, énergie, change, taxes, pénuries). 

 4. Prix 

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. 

Ils s’entendent nets, sans escompte. 

En cas d’erreur manifeste de prix ou de calcul, Sodimed SA se réserve le droit de correction. 

Des frais administratifs de 15 CHF HT sont facturés pour toute commande inférieure à 500 CHF HT. 

Pour les contrats pluriannuels, une indexation annuelle peut être appliquée. 

5. Livraison 

Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels. 

Aucun retard ne peut donner lieu à indemnité ou annulation. 

Le transfert des risques s’opère dès la remise de la marchandise au transporteur. 

Participation aux frais de livraison : 

• 22 CHF HT par colis 
• 70 CHF HT par palette 

Le client doit vérifier la marchandise à réception et notifier tout défaut ou dommage par écrit dans un délai de 48 heures, photos à l’appui. 

Sodimed SA décline toute responsabilité pour les dommages survenus lors d’un transport assuré par un tiers. 

6. Mise en service 

La mise en service n’est effectuée que si elle a été expressément convenue par écrit. 

7. Garantie 

La garantie standard est de 24 mois à compter de la livraison, sauf mention contraire. 

La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et exclut notamment : 

• pièces d’usure (roues, batteries, textiles, patins, etc.), 
• mauvaise utilisation ou entretien inadéquat, 
• intervention par un tiers non autorisé, 
• modifications non validées par Sodimed SA. 

Toute modification du produit annule la garantie. 

8. Transfert de propriété et risques 

Les marchandises restent la propriété de Sodimed SA jusqu’au paiement intégral. 

Les risques sont transférés au client dès mise à disposition ou remise au transporteur. 

9. Conformité réglementaire 

Sodimed SA garantit la conformité des dispositifs aux exigences réglementaires applicables (ODIM, MDR, Swissmedic, CH-REP). 

Le client s’engage à : 

• utiliser les dispositifs conformément aux instructions, 
• effectuer les contrôles obligatoires, 
• respecter les obligations de vigilance et de traçabilité. 

Toute modification non autorisée dégage Sodimed SA de toute responsabilité. 

10. Défauts et réclamations 

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 2 jours ouvrables après réception. 

La responsabilité de Sodimed SA est strictement limitée au remplacement ou remboursement du produit concerné. 

11. Retours de marchandises 

Le retour de marchandise n’est possible qu’avec l’autorisation écrite préalable de Sodimed SA. Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine, comprenant tous les accessoires, notices et éléments de protection. Les frais de transport, tant pour la livraison initiale que pour le retour, sont intégralement à la charge du client, sauf erreur imputable à Sodimed SA. 

Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie d’un droit de rétractation de sept jours à compter de la réception du produit. Le remboursement ne sera effectué qu’après réception du produit en parfait état et vérification de sa conformité aux présentes conditions. 

Les commandes écrites portant sur des produits hors stock, spécialement commandés, fabriqués sur-mesure ou ne faisant pas partie de l’assortiment standard ne peuvent pas être retournées. Si, exceptionnellement, Sodimed SA accepte un retour pour ce type de commande, des frais administratifs et logistiques correspondant à 30 % du montant total de la commande seront facturés au client. 

12. Paiement 

Les factures sont payables à 30 jours nets, sauf accord contraire. 

En cas de retard : 

• intérêt moratoire de 5 % par mois, 
• frais de rappel : 1er rappel : 15 CHF 
• 2e rappel : 30 CHF 
• 3e rappel : frais administratifs et de recouvrement. 

Sodimed SA se réserve le droit de céder la créance sans préavis. 

Toute facture papier entraîne un supplément administratif de 5 CHF HT. 

13. Maintenance – SAV – Interventions 

13.1 Objet du contrat 

Le client confie à Sodimed SA la fourniture de prestations de maintenance, d’entretien et de service après-vente des équipements fournis. 

Ces prestations ont pour objectif d’assurer le bon fonctionnement des équipements conformément aux normes de sécurité et aux exigences des fabricants, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. 

13.2 Durée du contrat et résiliation 

Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée initiale d’un (1) an et sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an. 

Chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite adressée au moins trois (3) mois avant l’échéance annuelle. 

13.3 Prestations couvertes et conditions d’intervention 

Le bon fonctionnement des équipements est conditionné à l’utilisation exclusive de pièces détachées d’origine fournies ou validées par Sodimed SA. 

Toute intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers non autorisé entraîne : 

• la perte immédiate de la garantie, 
• l’exclusion de toute responsabilité de Sodimed SA. 

Toute intervention non couverte par la garantie fait l’objet d’une facturation distincte selon les tarifs en vigueur. 

13.4 Tarifs et frais applicables 

Tarifs horaires : 

• Technicien principal : 160 CHF HT / heure 
• Technicien supplémentaire : 130 CHF HT / heure 

13.5 Absence du client – empêchement – accès au site 

Le client s’engage à garantir l’accès aux locaux, aux équipements et aux conditions de sécurité nécessaires à l’intervention 

Frais de déplacement : 

• Forfait déplacement : 90 CHF HT par intervention et par véhicule 
• Le temps de trajet est facturé au tarif horaire applicable 

Les frais incluent la logistique, la préparation et le déplacement du personnel. 

En cas d’absence du client, d’impossibilité d’accès au site ou de conditions empêchant l’exécution de l’intervention à la date prévue, l’intervention est réputée réalisée. 

Dans ce cas, Sodimed SA est en droit de facturer : 

• les frais de déplacement, 
• le temps de travail mobilisé, 
• les frais administratifs et logistiques engagés. 

Aucun remboursement ni report ne pourra être exigé. 

13.6 Facturation et modalités de paiement 

Les contrats de maintenance sont facturés annuellement, au mois de janvier, pour l’année civile en cours, sauf stipulation contraire écrite. 

Les prestations hors contrat, réparations, pièces détachées et interventions exceptionnelles sont facturées séparément selon les tarifs en vigueur. 

13.7 Limitation de responsabilité 

La responsabilité de Sodimed SA est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une négligence avérée. 

Sont expressément exclus : 

• les dommages indirects, 
• les pertes d’exploitation, 
• les pertes de données, 
• les pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices. 

La responsabilité totale de Sodimed SA est en tout état de cause limitée au montant hors taxes facturé pour la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. 

13.8 Sous-traitance 

Sodimed SA se réserve le droit de confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant qualifié, tout en demeurant responsable de la bonne exécution des services. 

13.9 Procédure de réclamation 

Toute réclamation doit être formulée par écrit et accompagnée des éléments justificatifs nécessaires. 

Sodimed SA s’engage à analyser la demande et à fournir une réponse écrite dans un délai raisonnable, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité. 

14. Obligations du client 

Le client s’engage à : 

• utiliser les équipements conformément aux prescriptions, 
• assurer l’entretien régulier, 
• signaler tout incident, 
• respecter les normes applicables, 
• régler les factures dans les délais. 

15. Protection des données 

Sodimed SA traite les données personnelles conformément à la nLPD et au RGPD. 

Sodimed SA s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la communication avec les clients et de l'amélioration des services proposés. Les données ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement explicite du client, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de la commande ou requis par la loi. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de leurs données personnelles en contactant le service client de Sodimed SA. 

16. Rappels de produits – Vigilance 

Le client s’engage à consulter régulièrement les communications officielles (site Sodimed, Swissmedic). 

En cas de rappel, l’utilisation du produit doit cesser immédiatement et suivre les instructions fournis sans délai. 

17. Responsabilité 

La responsabilité de Sodimed SA est strictement limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute imputable à Sodimed SA. 

Toute responsabilité pour dommages indirects, consécutifs, pertes de profit, pertes d’exploitation ou manque à gagner est expressément exclue. 

Le montant total de la responsabilité de Sodimed SA est, en tout état de cause, limité au montant hors taxes effectivement facturé pour la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. 

Aucune responsabilité ne pourra être engagée si le produit a été modifié, réparé, adapté ou manipulé par une personne ou une entité non expressément autorisée par Sodimed SA. Toute intervention non autorisée entraîne la perte immédiate de toute garantie et dégage entièrement Sodimed SA de toute responsabilité, y compris en cas de dommage matériel, corporel ou immatériel. 

18. Sous-traitance 

Sodimed SA peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations tout en conservant la responsabilité du résultat. 

19. Confidentialité et propriété intellectuelle 

L’ensemble des documents, informations, données, plans, schémas, notices techniques, manuels, logiciels, supports de formation, devis, offres commerciales, études, dessins, photographies, spécifications techniques et tout autre contenu communiqué par Sodimed SA, sous quelque forme que ce soit, demeure la propriété exclusive de Sodimed SA. 

Ces éléments sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, au droit d’auteur et, le cas échéant, au droit des marques et brevets. 

Le client s’engage à : 

• utiliser ces documents exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat, 
• ne pas les reproduire, diffuser, transmettre, publier ou mettre à disposition de tiers, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Sodimed SA, 
• prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et empêcher tout accès non autorisé. 

Toute utilisation non autorisée, reproduction, modification ou communication à un tiers constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Sodimed SA et peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, sans préjudice de dommages-intérêts. 

Les obligations de confidentialité demeurent valables pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause. 

20. Non-sollicitation 

Le client s’engage à ne pas solliciter ni engager un collaborateur de Sodimed SA pendant la durée des contrats (particulièrement de maintenance et de formation) et, durant 12 mois après sa fin. 

21. Force majeure 

Sodimed SA ne saurait être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté : catastrophes naturelles, pandémies, pénuries, conflits, cyberattaques, décisions administratives, etc. 

22. Droit applicable – For juridique 

Le droit suisse est exclusivement applicable. 

Le for juridique est Lausanne (VD). 

23. Acceptation 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. 

Ces conditions générales de vente et de livraison restent en vigueur jusqu’à révocation formelle par Sodimed SA. 

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions.

Lonay, le 1er janvier 2026